Règlement de taxation

RÈGLEMENT NUMÉRO 220-2022
FIXANT LES TAUX DE TAXES ET LES TARIFS
DES COMPENSATIONS POUR SERVICES MUNICIPAUX
DE LA MUNICIPALITÉ D’HENRYVILLE
POUR L’EXERCICE FINANCIER 2023

Taxe foncière générale

Une taxe foncière générale est, par les présentes, imposée et sera prélevée sur tous les immeubles imposables de la municipalité selon leur valeur tel qu’elle apparaît au rôle d’évaluation, au taux de 0.5500 du cent dollars (100 $) d’évaluation pour les unités agricoles et au taux de 0.6700 du cent dollars (100$) d’évaluation pour les autres unités imposables.

Compensation–matières résiduelles

Afin de pourvoir au paiement annuel des frais pour l’enlèvement, le transport et la disposition des matières résiduelles, de la collecte sélective des matières recyclables et des matières organiques, une compensation annuelle de 278.87$ est imposée et prélevée par unité de logement d’habitation, de commerce, de bureau ou de local, ou pour tout autre établissement.

La compensation pour l’enlèvement, le transport et la disposition des ordures ménagères et rebuts encombrants, la collecte sélective des matières recyclables et des matières organiques doivent dans tous les cas être payées par le propriétaire ou par l’occupant inscrit au rôle d’évaluation foncière en vigueur et elle est assimilable à la taxe foncière générale.

Cette compensation est exigible, que le service soit utilisé ou non. Toutefois, le propriétaire d’un immeuble à usage commercial ou industriel peut être exempté du paiement de la présente compensation s’il démontre à la municipalité qu’il détient un contrat particulier avec Compo Haut-Richelieu Inc. ou avec toute autre compagnie reconnue et accréditée par le ministère de l’Environnement du Québec.

Compensations- aqueduc et égout

Compensation pour le service d’aqueduc

Afin de pourvoir aux dépenses relatives à l’achat, à la fourniture et à l’usage de l’eau potable du réseau d’aqueduc pour les immeubles munis d’un compteur d’eau, une compensation pour la consommation d’eau est établie selon le tarif suivant, pour 1 unité et 250 m³ de base :

Les définitions suivantes seront utilisées aux fins de taxation         

*Le taux de base sera multiplié par le nombre d’unité payée.

**Pour toute consommation excédant le nombre de mètre cube alloué, tel que ci-haut mentionné, le tarif fixé et imposé est de 0,93¢ du mètre cube.

Compensation pour le service d’égout

Afin de pourvoir aux dépenses relatives à l’entretien, l’opération de l’usine d’épuration des eaux usées, des stations de pompage et du réseau d’égout et ses composantes, une compensation de 108.95$ est imposée pour toute unité d’évaluation desservie par le réseau d’égout municipal.

Remboursement emprunt prolongement du réseau de la Route 133 et rue de l’Église

Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est imposé et il sera prélevé, chaque année, durant le terme de l’emprunt, de chaque propriétaire d’un immeuble imposable situé à l’intérieur du bassin de taxation, une taxe spéciale à l’égard de chacun des immeubles dont il est le propriétaire selon la méthode qui consiste à attribuer un nombre d’unités pour chaque catégorie d’immeubles.

Le montant de cette taxe spéciale sera établi annuellement en multipliant le nombre d’unités attribué à chaque immeuble imposable, suivant le tableau décrit au règlement 103-2009 par la valeur monétaire attribuée à chaque unité. Cette valeur est déterminée en divisant les dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt par le nombre d’unités de l’ensemble des immeubles imposables situé à l’intérieur du bassin de taxation, pour l’année 2023 le montant sera de 777.44$.

Digues et stations de pompages

Afin de pourvoir aux dépenses relatives aux frais d’entretien et d’opération des digues et stations de pompage de la rivière du Sud selon les modalités décrétées par la MRC du Haut-Richelieu, conformément à une quote-part, une taxe spéciale de 100.11$ l’hectare égouttant sera perçue des propriétaires énumérés au tableau de répartition des superficies contributives.

Rivière du Sud , branche 51

Afin de pourvoir au remboursement des frais encourus de 34,445.80$ pour l’entretien et la réparation de la branche 51 de la Rivière du Sud règlement 224-2022, une taxe spéciale sera chargée à chaque contribuable concerné dans les proportions établies par la MRC du Haut-Richelieu.

Règlement réservoir incendie

Afin de pourvoir au remboursement du règlement d’emprunt 112-2010 concernant le réservoir incendie, une taxe spéciale sera chargée à chaque matricule, à l’ensemble du territoire selon les unités imposables.

La valeur est déterminée selon les dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt par le nombre d’unités de l’ensemble des immeubles imposables, pour l’année 2024 le montant sera de 39,16$.

Règlement Centre récréatif

Afin de pourvoir au remboursement du règlement d’emprunt 175-2017 concernant le Centre récréatif, une taxe spéciale sera chargée à chaque matricule, à l’ensemble du territoire selon les unités imposables.

La valeur est déterminée selon les dépenses engagées relativement aux intérêts annuels et au remboursement de capital de l’emprunt par le nombre d’unités de l’ensemble des immeubles imposables, pour l’année 2024 le montant sera de 179,12$.

Licence de chien

Afin de pourvoir au paiement annuel des frais pour les licences de chien sur le territoire de la municipalité d’Henryville pour l’année 2024, une compensation de 15,00$ est exigée de tout propriétaire ou gardien d’un chien âgé de plus de trois mois.

Comptes de taxes 2023

En vertu de l’article 252 de la Loi précitée, le Conseil décrète que le débiteur pourra faire quatre (4) versements égaux pour le paiement de la facture annuelle régulière, soit les :  18 mars, 17 juin, 19 août et 21 octobre, à l’exception des ajustements ou facturation complémentaire; le paiement est dû au trente-et-unième jour de la facturation.

Taux d’intérêt sur les arrérages

À compter du moment où les taxes deviennent exigibles, tout solde exigible porte intérêt au taux annuel de 4% pour l’année 2024.

Le présent règlement entrera en vigueur le 1^er janvier 2023.