Règlement de taxation

RÈGLEMENT NUMÉRO 237-2026
FIXANT LES TAUX DE TAXES ET LES TARIFS
DES COMPENSATIONS POUR SERVICES MUNICIPAUX
DE LA MUNICIPALITÉ D’HENRYVILLE
POUR L’EXERCICE FINANCIER 2026

Taxe foncière générale

Une taxe foncière générale est, par les présentes, imposée et sera prélevée sur tous les immeubles imposables de la municipalité selon leur valeur tel qu’elle apparaît au rôle d’évaluation, au taux de 0.3940 du cent dollars (100 $) d’évaluation pour les unités agricoles et au taux de 0.4340 du cent dollars (100$) d’évaluation pour les autres unités imposables.

Compensation–matières résiduelles

Afin de pourvoir au paiement annuel des frais pour l’enlèvement, le transport et la disposition des matières résiduelles, de la collecte sélective des matières recyclables et des matières organiques, une compensation annuelle de 278.26$ est imposée et prélevée par unité de logement d’habitation, de commerce, de bureau ou de local, ou pour tout autre établissement.

La compensation pour l’enlèvement, le transport et la disposition des ordures ménagères et rebuts encombrants, la collecte sélective des matières recyclables et des matières organiques doivent dans tous les cas être payées par le propriétaire ou par l’occupant inscrit au rôle d’évaluation foncière en vigueur et elle est assimilable à la taxe foncière générale.

Cette compensation est exigible, que le service soit utilisé ou non. Toutefois, le propriétaire d’un immeuble à usage commercial ou industriel peut être exempté du paiement de la présente compensation s’il démontre à la municipalité qu’il détient un contrat particulier avec Compo Haut-Richelieu Inc. ou avec toute autre compagnie reconnue et accréditée par le ministère de l’Environnement du Québec.

Compensations- aqueduc et égout

Compensation pour le service d’aqueduc

Afin de pourvoir aux dépenses relatives à l’achat, à la fourniture et à l’usage de l’eau potable du réseau d’aqueduc pour les immeubles munis d’un compteur d’eau, une compensation pour la consommation d’eau est établie selon le tarif suivant, pour 1 unité et 250 m³ de base :

Les définitions suivantes seront utilisées aux fins de taxation         

*Le taux de base sera multiplié par le nombre d’unité payée.

**Pour toute consommation excédant le nombre de mètre cube alloué, tel que ci-haut mentionné, le tarif fixé et imposé est de 0,93¢ du mètre cube.

Compensation pour le service d’égout

Afin de pourvoir aux dépenses relatives à l’entretien, l’opération de l’usine d’épuration des eaux usées, des stations de pompage et du réseau d’égout et ses composantes, une compensation de 438,69$ est imposée pour toute unité d’évaluation desservie par le réseau d’égout municipal.

Remboursement emprunt prolongement du réseau de la Route 133 et rue de l’Église

Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est imposé et il sera prélevé, chaque année, durant le terme de l’emprunt, de chaque propriétaire d’un immeuble imposable situé à l’intérieur du bassin de taxation, une taxe spéciale à l’égard de chacun des immeubles dont il est le propriétaire selon la méthode qui consiste à attribuer un nombre d’unités pour chaque catégorie d’immeubles.

Le montant de cette taxe spéciale sera établi annuellement en multipliant le nombre d’unités attribué à chaque immeuble imposable, suivant le tableau décrit au règlement 103-2009 par la valeur monétaire attribuée à chaque unité. Cette valeur est déterminée en divisant les dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt par le nombre d’unités de l’ensemble des immeubles imposables situé à l’intérieur du bassin de taxation, pour l’année 2026 le montant sera de 490,46$.

Digues et stations de pompages

Afin de pourvoir aux dépenses relatives aux frais d’entretien et d’opération des digues et stations de pompage de la rivière du Sud selon les modalités décrétées par la MRC du Haut-Richelieu, conformément à une quote-part, une taxe spéciale de 99,04$ l’hectare égouttant sera perçue des propriétaires énumérés au tableau de répartition des superficies contributives.

Rivière du Sud , branche 103

Afin de pourvoir au remboursement des frais encourus pour l’entretien de la branche 103 du cours d’eau de la Rivière du sud, une taxe spéciale sera chargée à chaque contribuable concerné dans les proportions établies par la MRC du Haut-Richelieu soit 268,56 $ l’hectare.

Règlement 274 de l’ancienne municipalité d’Henryville

 Afin de pourvoir au remboursement des frais encourus pour les digues concernées dans le règlement numéro 274 de l’ancienne municipalité d’Henryville SD, une taxe spéciale sera chargée à chaque contribuable concerné, dans les proportions établies dans ledit règlement.

Cours d’eau Campbell branche 3

Afin de pourvoir au remboursement des frais encourus pour l’entretien de la branche 3 du cours d’eau Campbell, une taxe spéciale sera chargée à chaque contribuable concerné dans les proportions établies par la MRC du Haut-Richelieu.

Décharge des Vingt branche 21

Afin de pourvoir au remboursement des frais encourus pour l’entretien de la branche 21 de la Décharge des Vingt, une taxe spéciale sera chargée à chaque contribuable concerné dans les proportions établies par la MRC du Haut-Richelieu.

Cours d’eau Campbell branche 1

Afin de pourvoir au remboursement des frais encourus pour l’entretien de la branche 1 du cours d’eau Campbell, une taxe spéciale sera chargée à chaque contribuable concerné dans les proportions établies par la MRC du Haut-Richelieu.

Licence de chien

Afin de pourvoir au paiement annuel des frais pour les licences de chien sur le territoire de la municipalité d’Henryville pour l’année 2024, une compensation de 15,00$ est exigée de tout propriétaire ou gardien d’un chien âgé de plus de trois mois.

Comptes de taxes 2026

En vertu de l’article 252 de la Loi précitée, le Conseil décrète que le débiteur pourra faire quatre (4) versements égaux pour le paiement de la facture annuelle régulière, soit les :  19 mars, 21 mai, 16 juillet et 17 septembre, à l’exception des ajustements ou facturation complémentaire; le paiement est dû au trente-et-unième jour de la facturation.

Taux d’intérêt sur les arrérages

À compter du moment où les taxes deviennent exigibles, tout solde exigible porte intérêt au taux annuel de 4% pour l’année 2026.

Le présent règlement entrera en vigueur le 19 janvier 2026.